Conditions Générales d'Inscription

Conditions
Générales
d'Inscription

ARTICLE 1 : INSCRIPTION

1.1 Le montant de la prestation d’ITIC Paris, fixé aux Contrats d’études valant Conditions Particulières, sera à régler comptant sauf modalités particulières qui seront alors précisées dans ledit contrat d’études. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à ITIC Paris, et fera courir le taux d’intérêt contractuellement prévu ci-après.

1.2 L’inscription sera effectuée par l’étudiant lui-même ou ses parents si l’étudiant est majeur et par les parents directement si l’étudiant est mineur.

1.2^bis Par la présente inscription, l’étudiant s’engage à suivre un cycle diplômant ou certifiant et le contrat est conclu pour une durée de :
• trois années scolaires pour une inscription en première année de Bachelor
• deux années scolaires pour une inscription en première année de BTS ou de Mastère
• une année scolaire pour une inscription en troisième année de Bachelor
• une année scolaire pour une inscription en deuxième année de BTS ou de Mastère
• trois mois pour une certification en e-learning

1.3 Les formations dispensées par ITIC Paris peuvent être suivies à titre de formation initiale ou de formation en alternance, en présentiel ou en e-learning. Les étudiants inscrits dans le cadre d’une formation initiale et/ou leurs représentants légaux si l’étudiant est mineur ou, quel que soit l’âge de l’étudiant, en cas de cautionnement, sont personnellement redevables des frais d’inscription et des frais de scolarité.

1.4 Tout document remis à ITIC Paris ne sera pas restitué.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE PAIEMENT

L’obligation de paiement s’entend :

• des frais de constitution et d’évaluation de dossier de candidature, lesquels ne sont en aucun cas remboursables, même si l’admission est refusée par ITIC Paris
• des frais fixes d’inscription, lesquels sont considérés comme des acomptes
• des frais de scolarité propres à chaque formation
• des frais annexes forfaitairement sollicités par ITIC Paris en début d’année et correspondant notamment à la cotisation au Rotaract (pour les formations en présentiel) et aux frais d’examen le cas échéant.

Les sommes sont dues au jour de la date d’exigibilité fixée dans le Contrat d’études valant Conditions Particulières. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à ITIC Paris, et fera courir le taux d’intérêt contractuellement prévu sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt contractuel est fixé sur la base du taux des avances de la Banque de France, augmenté de deux points. Les intérêts commenceront à courir de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité des sommes. ITIC Paris se réserve la possibilité d’exclure de l’école et/ou de couper l’accès à la plate-forme d’e-learning l’étudiant qui n’aura pas régularisé sa situation, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Il est d’ores et déjà précisé que les frais obligatoires et facultatifs pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Si ITIC Paris modifie ses tarifs d’une année sur l’autre, les sommes dues par l’étudiant pour les années suivantes seront ajustées en fonction de la fluctuation de ces prix.

À partir de la validation de l’Inscription, le cycle d’étude est dû dans sa totalité́.

Concernant les étudiants ayant opté pour une formation initiale option alternance :
L’étudiant sera redevable de la somme 760€ correspondant aux frais d’inscription qui seront réglés au jour de la signature du contrat d’étude.

Dans l’hypothèse où l’étudiant régularise un contrat avec une société dans le cadre de sa formation en alternance dans les 3 mois suivant la rentrée des classes, ITIC Paris restituera les sommes versées au titre des frais d’inscription.

À défaut d’avoir trouvé une entreprise en mesure de l’accompagner dans le cadre d’une formation en alternance dans les 3 mois suivant la rentrée des classes, les frais d’inscription préalablement réglés restent définitivement dus et l’étudiant s’engage à régler les sommes dues au titre des frais de scolarité et toute autre somme dont il serait redevable au titre de son contrat d’étude selon les modalités décrites dans le contrat d’études.

À toutes fins utiles, il convient de préciser que les délais de paiement octroyés à l’étudiant ne sauraient excéder le 31 juillet suivant la date de la rentrée des classes.

Dans l’hypothèse où l’Etudiant trouve une entreprise qui le recrute dans le cadre de sa formation en alternance postérieurement aux 3 mois suivant la rentrée des classes, l’ensemble des sommes dont l’étudiant demeure redevable postérieurement à la date d’exécution du contrat seront suspendus jusqu’au terme du contrat. Toute somme versée antérieurement à la date d’exécution du contrat demeurent acquises à l’ITIC PARIS.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DU CONTRAT

ITIC Paris s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer à l’étudiant la formation qu’il a choisie. En présentiel, les dates et heures de cours sont déterminées par la direction et ne peuvent en aucun cas être modifiées sans l’accord de celle-ci. Des contrôles de connaissances acquises et des devoirs sur table, notés et appréciés, ont lieu régulièrement dans chaque cours. Les décisions du jury d’examen sont définitives et sans appel. Les copies d’examens sont conservées par l’établissement et ne sont pas nécessairement transmises aux étudiants. De son côté, l’étudiant s’engage à ne pas troubler la bonne marche de l’établissement, à respecter l’assiduité aux cours et à fournir les efforts qui lui seront demandés.

Il est indispensable d’assister régulièrement aux cours et d’effectuer ponctuellement les devoirs demandés pour tirer pleinement profit de l’enseignement.

ARTICLE 4 : LA RÉSILIATION D’UNE FORMATION EN PRÉSENTIEL

1 – À l’initiative de l’étudiant :
Avant chaque rentrée des classes, l’étudiant a la possibilité de résilier son contrat dans les conditions suivantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant le motif de résiliation :
• Si la résiliation intervient dans les 7 jours au maximum après l’inscription, et au moins 60 jours avant la première rentrée des classes, ces deux conditions étant cumulatives, la totalité des frais d’inscription et de scolarité versés par l’élève lui seront restitués ;
• Si la résiliation intervient plus de 7 jours après son inscription, et au moins 60 jours avant la première rentrée des classes, seuls les frais fixes d’inscription resteront acquis à ITIC Paris, à titre d’indemnité de résiliation ;
• Si la résiliation intervient dans les 7 jours au maximum après l’inscription, et au moins 30 jours avant la première rentrée des classes, ces deux conditions étant cumulatives, seuls les frais fixes d’inscription resteront acquis à ITIC Paris, à titre d’indemnité de résiliation ;
• Si la résiliation intervient plus de 7 jours après son inscription, et au moins 30 jours avant la première rentrée des classes, les frais d’inscription et 50% des frais de scolarité de la première année seront dus à ITIC Paris à titre de clause pénale ;
• Si la résiliation intervient moins de 30 jours avant la première rentrée des classes, la totalité des frais d’inscription et des frais de scolarité de la première année resteront dues à ITIC Paris, à titre de clause pénale.

Par ailleurs, concernant les étudiants inscrits en première année de BTS pour la session de septembre résiliant le présent contrat afin de suivre une formation identique leur ayant été attribuée via la plateforme PARCOURSUP conformément à leurs vœux, ces derniers devront justifier dans les 8 jours suivant leur affectation et au moins 60 jours avant la première rentrée des classes. Sous réserve de la communication de ces justificatifs, la totalité des frais d’inscription et de scolarité versés par l’élève lui seront restitués.
Néanmoins, l’étudiant demeurera redevable d’une indemnité forfaitaire de 250 euros. À défaut de justifier de cette affectation dans les conditions précitées, la totalité des frais d’inscription et des frais de scolarité de la première année resteront dus.

Concernant les étudiants inscrits dans un cycle diplômant d’une durée de deux ou trois ans :
Après la première année d’exécution, l’étudiant a la possibilité de résilier son contrat en notifiant ladite résiliation au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée des classes de la nouvelle année par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la résiliation intervient postérieurement au 31 juillet, la totalité des frais d’inscription et des frais de scolarité de l’année en question resteront dues à ITIC Paris, à titre de clause pénale.

À titre d’information, sont reproduites ici les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité. ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office,
à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

La résiliation, à l’initiative de l’étudiant, sera considérée comme un désistement si elle intervient après la rentrée des classes, en sorte que l’ensemble des frais d’inscription et des frais de scolarité pour l’intégralité de l’année resteront dus à ITIC Paris qui prévoit l’organisation de chaque année scolaire en fonction des inscriptions. Tout désistement risque de perturber, éventuellement gravement, le planning et le fonctionnement de l’établissement.

Néanmoins, en cas de force majeure dûment justifiée (décès de l’étudiant, cas d’une maladie nécessitant une hospitalisation de deux mois consécutifs, …) ou de motif légitime dûment justifié (à titre d’exemple : mutation des parents en cours d’année entrainant un déménagement de l’étudiant vivant chez eux hors bassin parisien, …) contraignant l’étudiant à renoncer définitivement à sa formation, ne seront dues que les frais d’inscription et les sommes correspondant aux jours de formation dispensés à la date de réception de la lettre de désistement, prorata temporis.

L’étudiant qui se désiste devra confirmer son désistement avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service des inscriptions en indiquant les motifs précis du désistement et en y joignant l’ensemble des justificatifs correspondants permettant d’apprécier la force majeure, le motif sérieux et légitime invoqué. Le désistement ne prendra effet qu’à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

2 – À l’initiative d’ITIC Paris :
ITIC Paris se réserve la possibilité de procéder elle-même à la résiliation du contrat, soit dans l’hypothèse où l’étudiant causerait un trouble vis-à-vis de la bonne marche de l’établissement ou s’absenterait d’une façon répétitive et sans raison valable, soit en raison du défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat.

Dans ces hypothèses, les frais d’inscription outre les frais de scolarité de l’année en cours resteront dus. Dans tous les cas, une mise en demeure ou un avertissement sera adressé par ITIC Paris, qui ne donnera lieu à résiliation effective que faute d’avoir trouvé effet dans le délai d’une semaine, à compter de son envoi sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre. Dans l’hypothèse de l’impayé, ITIC Paris se réserve
la possibilité d’en poursuivre le recouvrement indépendamment de la résiliation du contrat et de l’exclusion de l’étudiant.

Dans l’hypothèse où les résultats de l’étudiant sont jugés insuffisants pour pouvoir passer en classe supérieure par le Conseil de Classe, deux cas de figure se présentent :
• Si l’établissement et l’étudiant acceptent le redoublement, le contrat se renouvelle pour la durée du nouveau cursus
• Si l’établissement et/ou l’étudiant refuse(nt) le redoublement, le contrat prendra automatiquement fin et ITIC Paris n’intègrera plus l’étudiant à la suite de l’année en question, et ne facturera évidemment pas l’étudiant pour les années ultérieures non effectuées.
Dans cette hypothèse, l’étudiant s’engage par la signature des présentes à informer ITIC Paris par courrier recommandé avec accusé de réception de sa décision de refuser le redoublement au plus tard le 31 juillet de chaque année.

A défaut, l’étudiant est réputé avoir accepté ce redoublement.

De même, ITIC Paris s’engage à informer l’étudiant par courrier recommandé avec accusé de réception de sa décision de refuser le redoublement de l’étudiant et de mettre fin au contrat au plus tard le 31 juillet de chaque année.

Dans les deux cas, l’intégralité des frais d’inscription et de formation de(s) l’année(s) passée(s) restent dus.

La décision du conseil de classe est stipulée sur le bulletin de fin d’année qui est envoyé par courrier simple au plus tard au mois de juillet de l’année scolaire en question. Une copie peut être mise à la disposition de l’étudiant qui en fera la demande, à tout moment.

Dans l’hypothèse où ITIC Paris se voyait contraint de renoncer à l’ouverture d’une classe en raison d’un nombre insuffisant d’inscrits dans la formation choisie, elle s’engage à en informer l’élève au plus tard 14 jours avant la rentrée. ITIC Paris s’engage alors à proposer à l’étudiant une formation similaire dans son établissement ou une formation équivalente dans un autre établissement situé en région parisienne. Dans l’hypothèse où l’étudiant refuse l’une ou l’autre des formations proposées, il se verra remboursé de l’ensemble des sommes qu’il aura versées pour l’année scolaire en question, en ce compris les frais d’inscription et les frais de scolarité. Aucune indemnité ne sera due du fait de son refus des propositions.

Dans l’hypothèse où ITIC Paris ne serait pas en mesure de proposer une formation similaire dans son établissement ou équivalente dans un autre établissement, elle s’engage, en plus du remboursement de l’ensemble des sommes que l’étudiant aura versé, à indemniser le préjudice de l’étudiant par le versement d’une somme forfaitaire de 1.000 €. En cas de litige entre l’étudiant et ITIC Paris, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’étudiant devra adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à ITIC Paris.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d’ITIC Paris dans un délai raisonnable d’un mois, et si un désaccord subsiste, l’étudiant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dont relève ITIC Paris, à savoir :
MEDIATION-NET Consommation – 3, rue de Morillons – 75015 Paris
http://www.mediation-net-consommation.com

ARTICLE 4bis : DÉLAI DE RÉFLEXION – RÉSILIATION D’UNE FORMATION EN E-LEARNING / À DISTANCE

1 – À l’initiative de l’étudiant :
L’article L.444-8 du code de l’éducation prévoit : « À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

Lorsque la durée de la formation, notamment en cas de certification en e-learning, est inférieure ou égale à trois mois, les modalités de la résiliation pour cas fortuit ou force majeure sont les suivantes :
• Pour toute résiliation intervenant dans le premier mois de la préparation, ITIC Paris retient les frais d’inscription à hauteur de 100 €, le montant des fournitures livrées et, éventuellement, le montant des abonnements souscrits auprès des partenaires commerciaux. En revanche, aucun remboursement ne pourra avoir lieu au-delà du premier mois.
• L’élève qui résilie son contrat par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure en informe ITIC Paris en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la relation circonstanciée de l’évènement qui l’empêche de poursuivre sa formation ou préparation à l’examen, accompagnée de tous les justificatifs utiles.

L’étudiant reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du code de la consommation et en particulier, l’étudiant reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations « e-learning ».

2 – À l’initiative d’ITIC Paris :
ITIC Paris se réserve la possibilité de procéder elle-même à la résiliation du contrat, soit dans l’hypothèse où l’étudiant causerait un trouble vis-à-vis de la bonne marche de l’établissement, soit en raison du défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat.

Dans ces hypothèses, les frais d’inscription outre les frais de scolarité de la formation en cours resteront dus. Dans tous les cas, une mise en demeure ou un avertissement sera adressé par ITIC Paris, qui ne donnera lieu à résiliation effective que faute d’avoir trouvé effet dans le délai d’une semaine, à compter de son envoi sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception, courriel ou remis en main propre. Dans l’hypothèse de l’impayé, ITIC Paris se réserve la possibilité d’en poursuivre le recouvrement indépendamment de la résiliation du contrat et de l’exclusion de l’étudiant.

Dans l’hypothèse où ITIC Paris se voyait contraint de renoncer à l’ouverture d’une formation à distance en raison d’un nombre insuffisant de référent pédagogique ou d’un problème technique, elle s’engage à en informer l’élève au plus tard 14 jours après la signature du contrat d’études. ITIC Paris s’engage alors à proposer à l’étudiant des formations alternatives similaires dans son établissement ou dans un autre établissement proposant de l’enseignement à distance. Dans l’hypothèse où l’étudiant refuse l’une ou l’autre des formations proposées, il se verra remboursé de l’ensemble des sommes qu’il aura versées pour la formation en question, en ce compris les frais d’inscription et les frais de scolarité. Aucune indemnité ne sera due du fait de son refus des propositions.

Dans l’hypothèse où ITIC Paris ne serait pas en mesure de proposer une formation similaire dans son établissement ou équivalente dans un autre établissement, elle s’engage, en plus du remboursement de l’ensemble des sommes que l’étudiant aura versé, à indemniser le préjudice de l’étudiant par le versement d’une somme forfaitaire de 200 €. En cas de litige entre l’étudiant et ITIC Paris, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’étudiant devra adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à ITIC Paris.

ARTICLE 5 : L’ASSIDUITÉ ET BONNE CONDUITE EN COLLECTIVITÉ

5.1. L’étudiant s’engage à s’inscrire dans une démarche de réussite. La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout élève sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-après définies :
En présentiel, l’étudiant s’engage à respecter scrupuleusement l’emploi du temps qui lui est remis avant le début des cours. La plus grande assiduité est exigée des élèves. Un manque d’assiduité sera déterminant dès que le temps d’absence atteindra 40 heures.

Il est rappelé aux étudiants que pour leur réussite, il est indispensable d’assister régulièrement aux cours et d’effectuer leurs devoirs afin de tirer pleinement profit de l’enseignement dispensé. En présentiel, toute absence non justifiée, ou justifiée par un faux document, pourra faire l’objet des sanctions prévues au présent article.

En outre, l’étudiant s’engage à respecter les obligations suivantes en présentiel :
• Se munir d’un ordinateur portable et des manuels demandés par les professeurs.
• Respecter les horaires et ne pas être en retard aux cours. Tout retard répété pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une mise à pied temporaire ou définitive sans indemnité ni remboursement.
• Il est strictement interdit de fumer et de boire de l’alcool au sein de l’établissement.
• Il est strictement interdit de porter quoi que ce soit sur la tête. Aucun couvre-chef ne sera admis.
• Il est interdit de laisser son téléphone portable allumé pendant les heures de cours sauf autorisation expresse de l’enseignant.
• Il est impératif de respecter une tenue vestimentaire correcte et adapté au monde professionnel. Les tenues de sport (joggings, survêtements, …) et vêtements déchirés ou troués sont interdits.
• Il est interdit de faire pénétrer tout type de boissons et aliments dans les salles de cours.
• Il est interdit de sortir de classe pendant les cours, en dehors des pauses fixées par le professeur.
• Il est laissé aux professeurs l’appréciation de la bonne conduite des étudiants. En aucun cas ce jugement ne sera remis en cause par la Direction. Toute mauvaise conduite pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller à la mise à pied définitive sans indemnité.
• ITIC Paris s’investit dans une démarche d’enseignement auprès d’étudiants VOLONTAIRES. Tout manque de sérieux dans le travail va à l’encontre de cette démarche et constitue un manquement des obligations de l’élève susceptible d’entraîner une exclusion définitive sans aucune indemnité.

La vigilance des étudiants en présentiel est également appelée sur les points suivants :
• Pour des raisons de sécurité et de respect de voisinage, la Direction demande à tous les étudiants de ne pas stationner dans les halls d’entrée et couloirs de l’établissement.
• Le matériel (mobiliers et machines) mis à la disposition de l’étudiant est placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à le respecter et à l’utiliser dans les conditions définies par les formateurs. Tout manquement grave à cette règle entraînant la détérioration, même minime, du matériel, sera considéré comme relevant de la responsabilité de l’étudiant.
• Il est interdit d’écrire sur les murs et sur le mobilier, de détériorer le matériel et tous composants des locaux.
• Tout vol de matériel ou objet divers appartenant à l’établissement entraînera une exclusion définitive de l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement.
• L’agitation et toute réunion sans autorisation sont interdites.
• Il est strictement interdit d’apporter ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisées au sein ou aux abords de l’établissement.

Toute infraction à l’une quelconque de ces dispositions sera sanctionnée, conformément aux sanctions ci-après définies.

5.2 En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies, ITIC Paris se réserve le droit de prononcer les sanctions suivantes à l’égard de l’étudiant, selon la gravité de la faute commise :
• Un avertissement.
• Une mise à pied temporaire.
• Une exclusion définitive sans indemnité avec effet immédiat.

ARTICLE 6 : SUR LE DROIT À L’IMAGE DE L’ÉTUDIANT & LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’établissement est équipé de caméras utilisées dans le souci d’assurer la sécurité des biens et des personnes présents au sein des établissements. L’étudiant majeur accepte, au titre des présentes conditions générales d’être filmé.

Il accepte également que tous films réalisés soient diffusés par ITIC Paris dans un but tant pédagogique que commercial. Les représentants légaux de l’étudiant mineur acceptent, au titre des présentes conditions générales, que le mineur soit filmé et que les films réalisés soient diffusés par ITIC Paris dans un but tant pédagogique que commercial. La présente clause inclut le droit pour ITIC Paris de diffuser les images sur tout support, en ce inclus sur tout site Internet ou compte de réseaux sociaux d’ITIC Paris existant à ce jour ou à venir. En aucun cas, ITIC Paris ne cédera les photos ou les films visés à des tiers.

Les données des étudiants ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter l’étudiant, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne d’ITIC Paris, prospection commerciale, assurer l’exécution des prestations d’ITIC Paris, la vérification de la validité́ des informations nécessaires au paiement, d’une prestation ou de frais d’adhésion, réaliser des études statistiques. Pour des raisons de maintien du réseau des anciens, les informations personnelles de l’étudiant sont conservées pendant une durée indéterminée jusqu’à ce que l’étudiant exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après.

Pendant cette période, ITIC Paris met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données personnelles de l’étudiant, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les bases légales des traitements précités mis en œuvre sont :
• Le consentement.
• L’exécution d’un contrat, ou de mesures précontractuelles.

L’accès aux données personnelles de l’étudiant est strictement limité au personnel administratif, d’ITIC Paris, à ses employés et préposés, au service communication et au service comptable et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation
de confidentialité́ et ne peuvent utiliser les données de l’étudiant qu’en conformité́ avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ITIC Paris s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’étudiant sans son consentement préalable, à moins
d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le destinataire des données à caractère personnelles et issues du système de vidéoprotection et le responsable du traitement de ces données est M. Johann HAGEGE en qualité de directeur de l’établissement.

Il est d’ores et déjà précisé que les données issues du système de vidéoprotection sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder trente jours.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’étudiant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’étudiant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’étudiant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, exercer ses droits en contactant :
M. Emmanuel LECUGY – e.lecugy@iticparis.com – 01 43 73 62 62

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’étudiant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

ARTICLE 7 : SUR LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L’ÉTUDIANT DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

L’étudiant de nationalité étrangère fera son affaire de l’obtention des autorisations légales exigées au regard de l’entrée et du séjour des étrangers en France, outre les autorisations légales de travail. ITIC Paris n’en sera en aucun cas responsable. L’étudiant titulaire d’un diplôme étranger devra, préalablement à son admission, justifier de la certification en langue CECR de niveau C1 écrit + oral ainsi que d’une attestation délivrée par le Centre ENIC NARIC, pré-requis pour accéder à la formation. En cas d’acceptation du dossier par ITIC Paris, les frais d’inscription réglés ne sont en aucun cas remboursés, même en cas de refus de Visa ou de prolongement de Titre de séjour de l’étudiant.