En 2026 l’Europe transfère nos biométries, le RGPD dit oui !

On parle de transferts massifs de données personnelles et biométriques de l’Union européenne vers des États-Unis, dans un cadre qui ne repose pas sur un consentement individuel explicite mais sur des mécanismes bien rodés du droit européen. Ce n’est pas une théorie conspirative, c’est une construction parfaitement légale, posée par la Commission européenne dans le cadre du EU–US Data Privacy Framework adopté le 10 juillet 2023 qui permet à des entreprises américaines certifiées de recevoir et traiter des données personnelles européennes sans avoir à recourir à d’autres mécanismes plus contraignants prévus par le RGPD.

Ce qui rend la situation saisissante, c’est l’ampleur et le caractère automatique de ces flux.

On ne parle pas d’un petit fichier d’opt-in marketing ou d’un échange ponctuel entre deux plateformes tech. On parle de vos données de passeport, vos visages, vos empreintes digitales, des identifiants utilisés pour voyager, et potentiellement bien plus encore selon les services que vous utilisez au quotidien. À mesure que l’Europe déploie des systèmes comme l’EES (European Entry/Exit System) et l’ETIAS (Système informatique européen d’autorisation de voyage), la biométrie est devenue un outil central de la régulation des frontières.

Tous les citoyens européens qui franchissent une frontière extérieure de l’UE sont enregistrés, leurs données corrélées, stockées, traitées. Ces systèmes ne sont pas expérimentaux, ils fonctionnent à grande échelle, en continu, et sont intégrés dans des infrastructures critiques où des fournisseurs américains dominent l’offre technologique. Ce sont des clouds, des plateformes d’analytique, des services SaaS et des outils d’intelligence artificielle qui opèrent parfois en dehors de l’Europe ou sont soumis au droit américain simplement parce que leur maison mère est américaine.

Autre pièce du puzzle, moins visible mais tout aussi significative : la généralisation des procédures dites de Know Your Customer (KYC) renforcé dans les banques, les télécoms, les assurances et même certains services publics dignes de confiance. Cela signifie que des centaines de millions d’adultes européens, largement ceux qui ont un compte bancaire ou utilisent des services numériques essentiels, voient leur identité vérifiée, souvent avec des techniques biométriques (reconnaissance faciale, comparaison d’empreintes, analyse comportementale, etc.).

Ces services reposent pour l’essentiel sur des solutions logicielles externes, des API et des plateformes cloud, dont les acteurs dominants sont américains. L’important ici, et c’est souvent mal compris, c’est que ces transferts ne sont pas réservés aux profils à risque ou aux situations marginales : ils concernent le citoyen ordinaire qui veut juste ouvrir un compte, accéder à une application, utiliser un service de visioconférence ou même entrer dans un bâtiment professionnel avec une authentification biométrique. Là encore, l’utilisateur n’est pas invité à donner un consentement libre et éclairé sauf à renoncer purement et simplement au service, ce qui dans les faits n’est pas un choix réel.

Sur le plan juridique, tout cela repose sur le RGPD, ce texte que tout le monde mentionne quand on parle de protection des données en Europe mais que peu de citoyens lisent vraiment.

Le RGPD ne dit pas “interdit le transfert vers des pays tiers”, il dit “le transfert est possible si certaines conditions sont remplies pour assurer un niveau de protection équivalent à celui garanti au sein de l’UE”.

L’un des mécanismes qui permettent cela est la décision d’adéquation prise par la Commission, qui estime que les États-Unis offrent un niveau de protection suffisant pour autoriser ces transferts sans garanties supplémentaires comme les clauses contractuelles types. Et c’est justement ce que le EU–US Data Privacy Framework fait : il offre une voie juridique simple pour que ces données circulent vers des entreprises américaines qui se sont engagées à respecter certaines obligations. Cette décision d’adéquation a été confirmée encore récemment par le Tribunal Général de l’Union européenne en septembre 2025, qui a rejeté une action visant à annuler ce cadre.

Dans sa décision, le tribunal a estimé que les États-Unis offraient un niveau de protection “essentiellement équivalent” à celui de l’Europe au moment où la décision a été prise, validant ainsi la possibilité pour des milliers d’entreprises américaines de continuer à recevoir des données personnelles européennes sans barrières juridiques lourdes. Cette décision peut encore être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais pour l’instant le cadre reste pleinement en vigueur.

Ce qui est fascinant, ou inquiétant selon l’angle que l’on adopte, c’est que tout ce mécanisme est parfaitement transparent juridiquement mais absolument opaque dans l’expérience quotidienne du citoyen lambda.

La plupart des gens utilisent chaque jour des services qui impliquent une biométrie, une authentification forte, une vérification d’identité automatisée ou même une simple interfacing cloud qui peut impliquer un traitement transatlantique. Le RGPD fournit certes des garanties, comme des critères de minimisation des données, des droits d’accès, de rectification et de recours, et impose des obligations de sécurité et de transparence. Mais sur le plan pratique, ces garanties sont très difficiles à exercer pour un individu moyen : les mécanismes de recours sont complexes, les textes juridiques sont techniques, et il faut souvent passer par des instances nationales ou européennes pour faire valoir ses droits.

Au bout du compte, ce n’est pas tant qu’il y a une vaste conspiration numérique en cours, mais plutôt que le mouvement technologique et législatif a fini par dépasser la capacité des citoyens à suivre et à décider, volontairement et en connaissance de cause, ce qu’il advient de leurs identifiants les plus sensibles. L’accord juridique permet ces transferts, les technologies les facilitent et les services essentiels que nous utilisons tous les jours rendent la situation presque inévitable.

Tout cela est conforme à la lettre du droit, mais soulève une vraie question démocratique : est-ce que les Européens ont encore un vrai pouvoir de décision sur l’usage de leur identité numérique, ou bien est-ce qu’ils se retrouvent plongés dans un système global où les données les plus intimes circulent sans moment réel de consentement ni de débat public approfondi ?